Projet de Loi de Finances 2024 & JEI

Les changements attendus sont notamment son élargissement, l’enrichissement des bénéfices liés en termes de levée de fonds, trésorerie et accès à la commande publique et la déclinaison de plusieurs catégories de « Jeune Entreprise Innovante ». La contrepartie négative étant la suppression des exonérations fiscales existantes jusqu’alors.

Maintenant, il faudra qu’elles soient confirmées dans le cadre du vote final.

Une volonté de doublement des JEI et d’accompagnement dans leur développement

Aide pour embaucher

L’abaissement du critère de la part des dépenses R&D dans les charges totales de 15% à 10%.

Aide pour les lever de fonds

Une incitation fiscale pour les particuliers à investir dans les JEI avec une réduction d’impôt sur le revenu de 30% des montants investis, jusqu’à 150 000€ par foyer fiscal (donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu).

Aide en trésorerie

Tous les nouveaux statuts JEI deviennent éligibles au CIR « accéléré », ce qui leur permettra de bénéficier d’un « versement en 1 an au lieu de 3 ans ». Cette mesure devant clairement être précisée car assez opaque, à date, entre :

• Le droit au remboursement « immédiat » (au sens de l’administration, soit dans les 6 mois) du CIR. Mais, cela est déjà le cas pour les PME ou les JEI, les autres entreprises ne pouvant demander cette restitution qu’au terme d’un délai de 3 ans si elles n’ont pas pu l’imputer sur l’IS jusque-là
• La possibilité de déclarer et demander la restitution du CIR dès le 01/01/N+1 sans même attendre la déclaration de résultats et le dépôt de la liasse fiscale, comme cela avait été le cas pendant la crise sanitaire du COVID-19
• La possibilité de restitution immédiate des créances passées de CIR non « utilisées », comme cela avait été le cas en 2009 et 2010 suite à la crise des « subprimes » de 2008, amenant alors juste un effet d’aubaine pour les nouvelles JEI puisque, pour les créances futures, on resterait dans le régime général de restitution immédiate évoquée dans le 1^er
• La possibilité, à définir, de demander la restitution des créances « en germe », soit pendant l’année d’engagement des activités et dépenses R&D éligibles

Le versement du « CIR à la source » soit, en temps réel et pendant l’année d’engagement des activités et dépenses éligibles, l’imputation du CIR sur les échéances régulières de taxes et, à défaut, sa restitution immédiate régulière sans demande est aussi un sujet, non législatif et donc pas à l’ordre du jour du PLF 2024, déjà en discussion et en attente d’un arbitrage à Bercy.

Aide en accès à la commande publique

Accès pour toutes les JEI à la procédure des « achats innovants » jusqu’à 100 000€. Cette procédure simplifiée permet à tous les acheteurs publics d’acheter jusqu’à 100 000€ de travaux, fournitures ou services auprès de nos jeunes entreprises innovantes, sans mise en concurrence.

Ces changements seront effectifs à partir du 1^er janvier 2024.

Création de 2 statuts dérivés du JEI (à partir du 01/01/2025)

« Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance »

Création de la qualification de JEIC, avec mêmes droits que la JEI « classique » pour les entreprises entre 5% et 10% de dépenses R&D mais justifiant d’une capacité de forte croissance, critère à définir

« Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture »

Création de la qualification de JEIR, pour les entreprises au-dessus de 30% de dépenses R&D, alors avec allongement des droits de 8 à 12 ans

Les impacts attendus pour ces dispositifs

• Jusqu’à 500 millions d’euros de levées de fonds supplémentaires dès l’année prochaine
• Création de 30.000 à 50.000 emplois sur 5 ans

Vous voulez en savoir plus sur ces changements et nouveaux dispositifs, n’hésitez pas à nous contacter.