Le Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) joue les prolongations. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif est reconduit pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
Mais cette prolongation ne se résume pas à une nouvelle date dans le calendrier. Le C3IV évolue pour s’inscrire dans le nouveau cadre européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre. Périmètre actualisé, nouvelles règles européennes, critères d’appréciation des projets : plusieurs éléments sont à regarder de près. C’est notamment le cas pour les industriels qui envisagent de nouvelles capacités de production en France.
Alors, qu’est-ce qui change concrètement ?
Créé en 2024 dans le cadre de la loi Industrie verte, le C3IV devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 le prolonge de trois ans : le dispositif est désormais ouvert jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette prolongation est entrée en vigueur le 27 mai 2026.
L’objectif du C3IV reste le même : soutenir le développement en France de nouvelles capacités industrielles dans quatre filières stratégiques de la transition énergétique :
Le dispositif cible les projets industriels liés à la production des équipements, composants et sous-composants essentiels. Il couvre également certaines matières premières critiques nécessaires à ces filières.
Depuis son lancement, le C3IV a déjà permis de soutenir environ 73 projets, représentant 3,6 milliards d’euros de crédit d’impôt et près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels à l’horizon 2030.
Selon les estimations du Gouvernement, sa prolongation pourrait permettre d’accompagner environ 40 projets supplémentaires, correspondant à 8 milliards d’euros d’investissements industriels et 20 000 créations d’emplois directs.
C’est l’un des principaux changements derrière cette prolongation.
Le C3IV reposait jusqu’ici sur le Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF), le cadre temporaire européen qui permettait notamment aux États membres de soutenir les investissements nécessaires à la transition vers une économie bas carbone.
La prolongation du C3IV s’appuie désormais sur le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), le nouveau cadre européen applicable aux aides d’État en faveur de l’industrie propre.
Ce changement de base juridique n’est pas seulement technique. Il a nécessité une adaptation du dispositif français et notamment une révision de la liste des équipements, composants essentiels et matières premières critiques pouvant entrer dans son périmètre.
Les quatre grandes filières ciblées par le C3IV ne changent pas. En revanche, le nouveau cadre européen fait évoluer la liste précise des activités pouvant bénéficier du dispositif.
L’arrêté du 10 août 2026 définit la nouvelle liste des équipements, composants essentiels et matières premières critiques éligibles.
Le C3IV peut ainsi concerner plusieurs maillons de la chaîne de valeur :
Il s’agit notamment des cellules et modules de batteries ainsi que des équipements nécessaires aux filières de l’éolien, du solaire et des pompes à chaleur, dans les conditions prévues par le dispositif.
Certains composants et sous-composants essentiels à la fabrication des équipements du C3IV peuvent également entrer dans le périmètre du dispositif, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité applicables.
Le dispositif couvre également certaines activités liées aux matières premières critiques nécessaires à la fabrication des équipements et composants concernés, notamment leur production, leur transformation, leur valorisation et leur recyclage.
Pour un industriel, cette évolution a une conséquence très concrète : une analyse du périmètre exact du projet reste indispensable avant de considérer qu’un investissement est éligible au C3IV.
Le C3IV reste un dispositif particulièrement significatif pour les projets industriels à forte intensité capitalistique.
Son taux de droit commun est fixé à 15 % des investissements éligibles. Il peut cependant être majoré selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet.
La localisation d’une future implantation industrielle peut donc avoir un impact direct sur le niveau de soutien mobilisable, tant sur le taux applicable que sur le montant maximal du crédit d’impôt.
L’éligibilité des dépenses n’est pas le seul élément à prendre en compte.
Le décret du 9 août 2026 précise également les critères permettant d’apprécier l’intérêt économique du projet.
L’analyse porte sur quatre dimensions :
Ces critères traduisent la logique du dispositif : le C3IV ne vise pas uniquement à soutenir des investissements industriels. Il doit également contribuer au développement de chaînes de valeur plus résilientes, de capacités de production, d’activités d’innovation et de compétences industrielles en France.
Le C3IV repose toujours sur un agrément préalable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), après avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité du projet. La Direction générale des Entreprises intervient également dans l’examen de l’intérêt économique du projet.
Surtout, l’entreprise doit déposer sa demande d’agrément avant d’engager les dépenses éligibles. Pour les constructions immobilières, elle doit également intervenir avant l’ouverture du chantier.
C’est un point essentiel lorsqu’un projet industriel entre dans une phase de décision. L’entreprise doit alors examiner suffisamment tôt le calendrier des investissements, la localisation, la nature des équipements, les dépenses éligibles, la structuration du projet et les autres aides publiques mobilisables.
La prolongation jusqu’en 2028 donne donc davantage de visibilité aux industriels. Elle ouvre surtout une nouvelle période pour intégrer le C3IV en amont de la stratégie d’investissement, plutôt que de rechercher un financement une fois les décisions déjà prises.
Identifier qu’un projet relève de l’une des quatre filières couvertes n’est qu’une première étape. L’éligibilité dépend aussi de la nature exacte de l’activité, des équipements et composants produits ou encore des investissements prévus. La localisation du projet et les règles européennes applicables doivent également être prises en compte.
Chez PNO Innovation, nous accompagnons les entreprises dans l’analyse et la structuration de leurs projets d’investissement industriel, afin d’identifier les dispositifs de financement pertinents et de les intégrer dans une stratégie de financement cohérente avec leur trajectoire d’innovation et d’industrialisation.
Vous préparez un nouvel investissement industriel ? Échangeons sur votre projet et sur les leviers de financement mobilisables.
Le C3IV est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, le dispositif a été prorogé de trois ans par la loi de finances pour 2026.
Le C3IV concerne les projets industriels dans quatre filières de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il peut couvrir la fabrication d’équipements, de composants et sous-composants essentiels ainsi que certaines activités liées aux matières premières critiques nécessaires à ces filières.
L’entreprise doit déposer sa demande d’agrément auprès de la DGFiP avant d’engager les dépenses éligibles. En cas de construction immobilière, l’entreprise doit aussi effectuer cette démarche avant l’ouverture du chantier. L’anticipation est donc essentielle dans la préparation du projet d’investissement.
Non. Le C3IV soutient des projets industriels de production et non l’acquisition d’équipements verts par leurs utilisateurs. Par exemple, une entreprise qui installe des panneaux photovoltaïques sur son bâtiment ne peut pas bénéficier du C3IV au titre de cette seule installation.
Oui, sous certaines conditions. Le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides lorsque celles-ci ne financent pas directement les mêmes dépenses, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.
Lorsque plusieurs aides portent sur les mêmes coûts, des règles spécifiques encadrent leur cumul. Il est donc important d’analyser les différents financements mobilisables à l’échelle du projet afin d’en déterminer la bonne articulation.
14/09/2026
14/08/2026
13/08/2026
Nos experts vous accompagnent pour accélérer votre innovation.
J'ai pris connaissance de la politique de confidentialité is applicable
* Champs obligatoires
This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.
Pensez à l'impact environnemental avant d'imprimer
Imprimer