European Innovation Act : financer l’innovation ne suffit pas

L’Europe ne manque pas de recherche, ni même nécessairement de dispositifs pour la financer. Elle peine davantage à transformer ses innovations en succès industriels et commerciaux.

C’est à ce problème que la Commission européenne entend répondre avec le European Innovation Act, présenté le 9 septembre 2026.

Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, il ne s’agit pas d’un nouveau programme de financement ou d’une nouvelle enveloppe de subventions. La Commission propose un règlement européen destiné à créer un cadre plus favorable au développement, au financement et au passage à l’échelle des innovations au sein du marché unique.

Pour y parvenir, le texte s’appuie sur deux leviers principaux : faciliter le financement des entreprises grâce à leurs actifs de propriété intellectuelle et développer le recours à la commande publique de recherche et développement.

L’objectif est clair : permettre à davantage d’innovations développées en Europe d’y trouver aussi les conditions nécessaires pour atteindre le marché et changer d’échelle.

L’Europe innove, mais peine encore à transformer l’essai

Le constat posé par la Commission n’est pas nouveau.

L’Union européenne dispose d’une recherche scientifique de premier plan, de talents et d’un écosystème important d’entreprises innovantes. Elle dispose également de nombreux instruments pour soutenir la recherche, le développement et la démonstration de nouvelles technologies.

Pourtant, toutes les innovations développées en Europe ne deviennent pas des succès économiques ou industriels.

Entre une technologie prometteuse et son déploiement à grande échelle, le chemin reste complexe. Une entreprise peut avoir mené ses travaux de R&D, obtenu des financements publics, développé puis testé sa technologie. Cela ne signifie pas qu’elle réunira ensuite les conditions nécessaires pour accéder au marché.

C’est ce que l’on appelle souvent la vallée de la mort de l’innovation. Mais celle-ci ne se limite pas au financement d’un prototype ou d’un démonstrateur. Elle concerne aussi la capacité à trouver des premiers clients et à mobiliser des capitaux. Mais aussi à valoriser des actifs encore largement immatériels et à préparer le changement d’échelle.

Autrement dit, une innovation peut être « fundable » sans être pour autant « scalable ».

Obtenir un financement est une étape déterminante. Ce n’est pas, à lui seul, la garantie qu’une innovation trouvera son marché ou pourra être industrialisée.

Le European Innovation Act cherche justement à agir sur une partie de cet espace entre recherche, financement et marché.

Premier levier : mieux utiliser la propriété intellectuelle pour financer l’innovation

Pour de nombreuses entreprises innovantes, une grande partie de leur valeur se trouve dans les connaissances, les technologies, le savoir-faire et la propriété intellectuelle.

Or cette valeur reste parfois difficile à faire reconnaître lorsqu’il faut financer l’étape suivante. Comment évaluer un brevet ? Comment intégrer cette valeur dans une décision de financement ?

La Commission propose donc de développer un cadre européen commun pour la valorisation de la propriété intellectuelle, afin de faciliter son utilisation dans le financement des entreprises.

Le texte prévoit notamment la création, au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), d’un centre de compétences consacré à l’IP-backed finance (financement adossé à la propriété intellectuelle). Celui-ci aura notamment pour mission de développer un cadre européen de valorisation de la propriété intellectuelle et d’accompagner les entreprises comme les acteurs financiers. [Source : Proposition de règlement COM(2026) 567 – Chapitre III, article 32]

Une plateforme européenne doit également faciliter la commercialisation de la propriété intellectuelle, notamment à travers le transfert ou l’octroi de licences.

L’enjeu va donc plus loin que la protection d’un brevet. Il s’agit de mieux reconnaître la propriété intellectuelle comme un actif économique capable de contribuer au financement de la croissance d’une entreprise innovante. Selon les estimations publiées par la Commission, ce cadre pourrait générer environ 10,2 milliards d’euros de financements supplémentaires par an pour les entreprises innovantes.

Deuxième levier : faire de la commande publique un moteur de l’innovation

Le deuxième pilier concerne le R&D procurement, autrement dit la commande publique de recherche et développement. La logique est différente de celle d’une subvention.

Un acheteur public confronté à un besoin pour lequel aucune solution satisfaisante n’existe encore peut commander les travaux de R&D nécessaires au développement de nouvelles solutions.

Le European Innovation Act propose ainsi un cadre européen harmonisé pour ces achats de R&D, y compris pour le pre-commercial procurement (achats publics avant commercialisation). L’objectif est d’en faciliter l’utilisation et de permettre à plusieurs acheteurs publics européens de mener plus facilement des procédures conjointes.

La proposition prévoit également que certains critères puissent prendre en compte la contribution des solutions au développement de l’écosystème d’innovation et des chaînes technologiques européennes. Des dispositions visent également à maintenir une part significative des activités de R&D concernées en Europe.

Derrière ce mécanisme, l’ambition est aussi de contribuer à faire émerger des marchés pilotes européens.

Car développer une technologie ne suffit pas. Encore faut-il qu’elle rencontre une demande. La commande publique peut justement contribuer à créer ces premiers débouchés et à réduire une partie du risque avant l’accès à un marché plus large. La Commission évalue par ailleurs à près d’un milliard d’euros par an les économies potentielles pour les acheteurs publics.

Pourquoi cette approche nous paraît pertinente ?

Le European Innovation Act pose, au fond, une question assez simple : financer une innovation suffit-il à la transformer en croissance industrielle ?

Notre expérience nous conduit à répondre non. C’est ce que nous observons au quotidien auprès des projets soutenus par l’EIC Accelerator, le Fonds pour l’innovation ou les PIIEC : l’obtention du financement marque le début du parcours industriel, pas son aboutissement.

Le financement public reste un levier déterminant pour dérisquer les différentes étapes d’un projet innovant. Il peut permettre d’accélérer une phase de R&D, de démontrer une technologie ou de préparer un investissement industriel. Mais le financement n’est pas une finalité.

Un projet peut être parfaitement éligible à un programme national ou européen et rencontrer ensuite des difficultés pour trouver ses premiers clients, mobiliser les investissements nécessaires ou passer à l’échelle.

C’est pourquoi une stratégie de financement ne peut pas être pensée indépendamment de la stratégie d’innovation qu’elle doit servir.

Cela implique de regarder le projet dans son ensemble et suffisamment tôt : sa maturité technologique, mais aussi sa proposition de valeur, sa propriété intellectuelle, ses partenaires, ses futurs marchés, ses besoins d’investissement et les conditions de son industrialisation.

Cette approche est particulièrement importante pour les projets industriels et les technologies complexes. Leur développement s’inscrit rarement dans un seul programme ou un seul cycle de financement. Il peut nécessiter plusieurs années, différents partenaires et plusieurs sources de financement avant d’atteindre le marché.

C’est en cela que l’orientation prise par le European Innovation Act nous paraît intéressante.

Plutôt que d’ajouter un nouveau dispositif de subvention, la proposition cherche à agir sur certaines des conditions qui permettent à une innovation de poursuivre son parcours une fois la technologie développée.

La question n’est alors plus seulement « Comment financer cette innovation ? », mais aussi « Quelle trajectoire lui permettra d’atteindre le marché et de changer d’échelle ? »

European Innovation Act : quelles sont les prochaines étapes ?

À ce stade, le European Innovation Act reste une proposition de règlement.

Présenté par la Commission européenne le 9 septembre 2026, le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Son contenu peut donc encore évoluer avant l’adoption d’un texte définitif.

Cette proposition traduit une évolution plus large de la politique européenne d’innovation. Il ne s’agit plus seulement de soutenir l’émergence et le développement des technologies, mais aussi de créer les conditions de leur passage au marché. L’enjeu : leur permettre de changer d’échelle et de générer de la valeur en Europe.

C’est probablement là que se situe le véritable enjeu du European Innovation Act.

De l’innovation au marché : quelle trajectoire pour votre projet ?

Cela suppose d’anticiper bien au-delà du prochain financement. PNO Innovation accompagne les entreprises pour structurer leur projet, du développement de l’innovation jusqu’au passage à l’échelle. Parlons de votre projet d’innovation.

FAQ – European Innovation Act

Qu’est-ce que le European Innovation Act ?

Le European Innovation Act est une proposition de règlement européen présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026. Son objectif est de créer un cadre plus favorable au développement, au financement et au passage à l’échelle des innovations au sein du marché unique.

Le European Innovation Act est-il un nouveau programme de financement ?

Non. Le European Innovation Act ne crée pas un nouveau fonds ou une nouvelle enveloppe de subventions. La proposition vise notamment à faciliter le financement des entreprises grâce à leurs actifs de propriété intellectuelle et à développer le recours à la commande publique de recherche et développement.

Le European Innovation Act est-il déjà en vigueur ?

Non. Il s’agit à ce stade d’une proposition de règlement. Le texte doit être examiné par le Parlement européen et le Conseil et peut encore évoluer avant son adoption définitive.