JuCIRprudence | L’invalidation d’un redressement de dépenses de sous-traitance

Les faits

Dans les faits, la société exerce une activité de développement de nouvelles variétés de céréales à paille. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour 2013 à 2015. Par trois propositions de vérification des 16/12/2016, 22/12/2017 et 09/03/2018, l’administration a redressé les dépenses engagées auprès de plusieurs de ses sous-traitants. Puis, suite à une interlocution du 29/10/2018, elle a partiellement abandonné les rehaussements au titre de 2013 et 2014 par courrier du 23/11/2018, les redressements étant motivés par le rapport du 22/11/2017 de l’expert rejetant ces dépenses au motif suivant : « aucune description des prestations de sous-traitance (ni contrats, ni cahier des charges, ni livrables, ni factures) ».

Par le jugement n° 1906921 du 12/10/2021, le TA de Versailles a finalement validé l’éligibilité de plusieurs dépenses de sous-traitance au titre de 2013 et 2014, mais pas de 2012. Pour cette raison, l’entreprise a saisi la CAA de Versailles.

La vision de notre expert

Pour rappel du cadre réglementaire de la procédure de contrôle, conformément à l’article L. 45 B du LPF, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du CGI peut effectivement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche. Mais, ce contrôle doit s’exercer dans les conditions prévues à l’article R. 45 B-1 du LPF à savoir que, dans le cadre de cette procédure, l’agent chargé du contrôle doit envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs.

L’entreprise doit répondre dans un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L’entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l’expertise de l’éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d’éléments justificatifs, notamment :

• La déclaration spéciale, si elle n’avait pas été précédemment adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l’objet du contrôle
• Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire
• Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé)
• Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées

L’agent chargé du contrôle peut aussi envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de 30 jours.

En ne respectant pas cette procédure, l’administration fiscale n’a pas permis à l’entreprise de se justifier correctement.

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