[JuCIRprudence] Contribution Exceptionnelle et Temporaire & veille technologique

La Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) éligible au CIR

Le Conseil d’Etat (CE 9e-10e ch. 19-5-2021 n° 432370, Sté Publicis Groupe) a jugé que constituaient des cotisations sociales obligatoires les prélèvements qui, sans conférer des droits à prestations, conditionnent l’ouverture du droit à ces prestations et constituaient, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.

La Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) versée à l’AGIRC a été jugé comme éligible au CIR. Ce point ayant, depuis, été intégré à la mise à jour du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 13/07/2021.

La veille technologique est éligible aux dépenses de personnel, sous conditions

Dans le même arrêt, le Conseil d’Etat a également censuré la position de la CAA qui restreignait les dépenses de personnel, au titre de la veille technologique, que lorsqu’elles étaient afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que l’interprétation restrictive retenue par la CAA :

• Ne trouve appui ni dans les textes ni dans les travaux préparatoires de la loi (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 87)
• Serait de nature à créer un biais au détriment de l’internalisation de la veille technologique, dès lors que les dépenses de personnel exposées par un sous-traitant sont, quant à elles, facturées au donneur d’ordre

Cet arrêt valide indirectement l’éligibilité de l’achat ou externalisation de données ou d’études, les dépenses étant plafonnées à 60 000 € par an.

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