Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Une qualification qui permet aux jeunes PME exerçant des activités R&D de bénéficier d’avantages sous forme d’exonérations sociales, voire fiscales pour celles créées avant fin 2023.

La qualification de JEI est un statut permettant aux jeunes PME indépendantes, d’activité nouvelle, exerçant un volume d’activités R&D conséquent, de bénéficier d’exonérations sociales, voire fiscales pour celles créées avant fin 2023.

Représentant une économie de charges patronales au quotidien, c’est le 1er dispositif à mobiliser pour les start-ups dès le 1er recrutement, d’autant qu’il ne nécessite pas, comme tous les autres, de dépenser avant d’être remboursé ensuite.

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En résumé

Public cible Public cible

PME indépendantes de moins de 8 ans réalisant une R&D conséquente

Type de projet Type de projet

Toute activité de Recherche & Développement (R&D)

Type de financement Type de financement

Exonérations de charges patronales, voire d’impôts et de taxes

Les avantages sociaux et fiscaux des qualifications de JEI

Des exonérations de charges patronales d’assurances sociales, les divisant environ par 3, pour les mandataires sociaux et salariés majoritairement impliqués en R&D

Pour les JEI créés avant 2024, une année d’exonération totale d’IS au titre du 1er exercice bénéficiaire puis de 50% d’IS pour le 2ème, cette 2nde exonération étant utilisable l’année de sortie du dispositif ou la suivante

Des exonérations de Taxe Foncière, Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en cas de délibérations dédiées des collectivités locales compétentes

Il existe un lien étroit entre le statut de JEI et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ces dispositifs sont cumulables, car ils concernent les mêmes activités et dépenses en R&D. La JEI permet de réduire les coûts, tandis que le CIR restitue une partie des dépenses a posteriori. La validation d’un rescrit JEI, après expertise scientifique, sécurise fortement la déclaration et la réclamation du CIR.

Les conditions d’éligibilité aux statuts JEI & JEIC

En 2024, l’exonération d’IS a été supprimée pour les JEI créées à partir du 01/01/2024.

Mais, dans le même temps, a été créée la qualification de JEI de Croissance (JEIC).

JEI JEIC
Être une PME au sens européen du terme oui oui
Avoir moins de 8 ans d’existence oui oui
Avoir un actionnariat majoritairement de personnes physiques de PME majoritairement détenues par des personnes physiques oui oui
Exercer une activité nouvelle au sens de ne relevant pas de la scission, reprise, fusion ou extension d’activités préexistantes oui oui
Réaliser un volume de R&D de dépenses éligibles Au moins 20% Entre 5 et 20% + des indicateurs de croissance

Les indicateurs de croissance d’une JEIC reposent sur 2 critères :

  • L’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés en ETP par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3
  • Le montant des dépenses de R&D de l’exercice ne doit pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent

Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Les experts de PNO Innovation vous accompagnent dans le montage de votre dossier. Ils vous aident également à définir la stratégie de votre projet et à le positionner en fonction des tendances du marché ainsi que des objectifs stratégiques nationaux et européens.

Nos experts

Suis-je éligible au statut JEI ?

Devant les enjeux de cette qualification, possiblement déclarative, mais alors à justifier en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, nos experts vous accompagnent dans la prise en charge intégrale du montage initial d’une demande de rescrit, puis dans la vérification, chaque année, de votre respect des conditions d’éligibilité.

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