Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo)

Créé en 2022, le CICo permet aux entreprises de récupérer de 50% à 40% des dépenses engagées auprès d’un organisme public de Recherche dans le cadre d’une collaboration de recherche effective.

Complémentaire au CIR et cumulable avec celui-ci, le CICo est accessible aux entreprises qui, dans le cadre de leurs activités de R&D, ont engagé une collaboration de recherche effective avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) agréé.

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En résumé

50 à 40% 50 à 40%

Taux de crédit d'impôt applicable, respectivement, aux dépenses éligibles des TPE/PME et ETI/GE

6 millions d'euros 6 millions d'euros

Plafond annuel des dépenses engagées auprès d’un ORDC dans le cadre de collaboration, par entreprise, éligibles au CICo

3 ans 3 ans

Période de réclamation rétroactive du CICo ou de tout autre dispositif fiscal

Les collaborations effectives avec des organismes publics agréés

Respectant la règle de territorialité du CIR, à savoir des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Répartition des travaux et des dépenses, des modalités de partage des risques/résultats et le droit pour l’ORDC de publier ses résultats de R&D.

En diffusant les résultats par publication, enseignement ou transfert de connaissances labellisés ORDC agréés CICo.

Un contrat de collaboration doit être signé après le 1er janvier 2022. En cas de contrat-cadre générique antérieur ne mentionnant pas explicitement le projet, un avenant spécifique et postérieur au 1er janvier 2022 est accepté.

Ce contrat doit répondre à certains prérequis :

  • Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats
  • Permettre à l’organisme de disposer du droit de publier les résultats de ses propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration
  • Prévoir le partage des dépenses. L’organisme doit garder à sa charge au moins 10% du budget total du projet, avec éventuelle déduction des aides publiques reçues par l’ORDC avant facturation

Les dépenses éligibles au CICo

Seules les dépenses engagées auprès de l’organisme sont éligibles, tandis que les dépenses propres de l’entreprise, dans le cadre de la collaboration de recherche, restent éligibles au CIR.

Ces dépenses, qui doivent être facturées à leur coût de revient, incluent :

  • Les frais de personnel
  • Les coûts des instruments et du matériel
  • Les coûts des bâtiments et des terrains
  • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets ainsi que les coûts des services de conseil et des services
  • Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation

Avant calcul du CICo, en parallèle de la valorisation de ces dépenses engagées auprès d’un ORDC, il convient de :

  • Déduire les encaissements d’aides publiques reçus par l’entreprise au titre de ces dépenses
  • Réintroduire ultérieurement les remboursements d’avances récupérables encaissées préalablement

Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise, selon la définition européenne de la PME:

  • ETI / GE : 40% des sommes facturées par les ORDC
  • TPE / PME : 50% des sommes facturées par les ORDC

Le montant de l’aide maximale est de 6 M€ par an

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