Crédit Impôt Innovation (CII)

Le CII permet aux PME de récupérer 20% de leurs dépenses d’innovation.

Le CII s’applique aux entreprises qui ont engagé des dépenses pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Attention, seules les PME au sens communautaire sont éligibles, c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes, réalisant un chiffre d’affaires total de 50 M€ ou un bilan total de 43 M€.

Lors de la promulgation de la Loi de finance 2025, le CII a été prorogé jusqu’au 31/12/2027.

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En résumé

Public cible Public cible

PME au sens communautaire

Type de projet Type de projet

Toute activité d’innovation de produit ou de service

Pourcentage par projet Pourcentage par projet

20% des dépenses R&D, plafonnées à 400k€

CIR vs CII

Le CIR s’adresse principalement aux projets de recherche et développement (R&D) qui visent à produire de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques. En revanche, le CII se concentre sur les activités d’innovation, telles que la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les critères d’éligibilité du CII sont moins stricts que ceux du CIR. Ainsi, même si un projet ne répond pas aux exigences strictes de la R&D, il peut être considéré comme innovant et donc être éligible au CII.

Dépenses éligibles Avant 2023 CII 2023 & 2024 A partir du CII 2025
Les dotations aux amortissements des immobilisations oui oui oui
Les dépenses de personnel oui oui oui
Les frais de prise, maintien, achat et défense de brevets, certificats d’obtention végétale et dessins et modèles oui oui oui
Les opérations confiées à des sous-traitants oui oui oui
Les frais de fonctionnement oui non non
Taux du CII 20% 30% 20%

Les critères d’éligibilité au CII

Une PME doit démontrer que son projet répond à 3 critères principaux :

  1. Il ne doit pas encore être mis à disposition sur le marché
  2. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit
  3. Il doit présenter des performances supérieures à celles des produits existants, sur les plans : technique, ergonomique, éco-conception et fonctionnel

En résumé, un projet éligible au CII doit démontrer un caractère innovant et une avancée significative par rapport aux solutions déjà disponibles sur le marché.

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