novembre 17, 2021 Mis à jour: juin 17, 2025

PLF 2022 | Prorogation du Crédit Impôt Innovation

Par  Nathalie Authelet-de Fleury

Dans le cadre du Projet de loi de finances 2022, un amendement a été adopté pour la prorogation du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Les modifications exposées prendront effet au titre des dépenses exposées à partir du 01/01/2023.

 

Cet amendement :

  • Proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024
  • Supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (De base, ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel).
  • Rehausse les taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer, sans changement pour les entreprises localisées en Corse pour lesquelles les taux restent à 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises

 

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