Loi de finances 2025 : quels impacts pour le CIR ?

Suppression de certaines dépenses éligibles

La nouvelle loi met fin à plusieurs dispositifs auparavant pris en compte dans le CIR :

• Disparition du statut « Jeune Docteur », dans sa totalité
• Fin de l’éligibilité des dépenses de veille technologique
• Suppression des frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV)

À noter que les PME pourront toujours valoriser les dépenses de propriété intellectuelle dans le CII (à hauteur de 20 %), pour les factures émises à partir du 15/02/2025, car elles restent éligibles et ne nécessitent pas d’être liées à une opération R&D.

Réduction des frais de fonctionnement

Jusqu’en 2024, les entreprises pouvaient intégrer un forfait de 43 % des dépenses de personnel dans le calcul du CIR. À partir de 2025, ce taux est réduit à 40 %, entraînant une diminution du montant du crédit d’impôt obtenu.

Date d’application

La réforme entre en vigueur dès le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025​.

Conséquence pour les entreprises déclarant un CIR en 2026 :

• avant réforme : calculé sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 au 15 février 2025
• après réforme : appliqué sur la période du 16 février 2025 au 31 décembre 2025

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

Avec ces nouvelles règles, il est essentiel d’anticiper l’impact financier de ces changements et d’adapter sa stratégie d’innovation pour optimiser son CIR.

Vous voulez en savoir plus ?

Notre équipe d’experts vous accompagne dans vos démarches pour maximiser votre CIR 2025 et comprendre les nouvelles réglementations. Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé !