JuCIRprudence | L’éligibilité du paiement direct des travaux R&D par le client à des sous-traitants

Les faits

Cap 2020 Consult est spécialisée dans les nouvelles technologies et les solutions innovantes appliquées à l’agriculture. Dans le cadre d’un appel à projets du CNES, elle a présenté son projet « Agri-GNSS », a été sélectionné et a donc conclu un marché à ce titre, le 06/05/2011.

Dans le cadre de ce projet, l’entreprise a confié la réalisation de certaines activités au Laboratoire de Météorologie Physique de Clermont-Ferrand, à la société Numtech, à l’Institut Supérieur d’Electronique de Paris et à l’institut National de Recherche pour l’Agronomie, l’Alimentation et l’Environnement suivant un accord de consortium qu’elle a conclu avec ces derniers le 26/12/2011. Les prestations de ces organismes, valorisées à hauteur de 525 148 €, ont été prises en charge directement par le CNES à hauteur de 247 806 €. Le solde a été assumé par ces organismes eux-mêmes, conformément aux stipulations des articles 4.4 et 5.5 du marché conclu le 6 mai 2011 et à celles de l’article 4 de l’accord de consortium.

L’argumentation de l’administration fiscale

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité sur 2010, 2011 et 2012, l’administration a redressé les montants en question, considérant que la société n’a exposé aucune dépense afférente aux opérations de recherche réalisées par ces organismes et, donc, qu’elles ne pouvaient être incluses dans le calcul de son CIR. Une position qui fut confirmée par le Tribunal administratif de Versailles puis la Cour Administrative d’Appel de Versailles.

La vision de notre expert

Le Conseil d’État considère que bien que les prestations aient bien été réalisées par des prestataires, elles l’ont été pour le compte de Cap 2020 Consult, l’entreprise étant la seule titulaire du marché.

Et, le fait qu’elles aient été payées directement par le CNES à la place de la société importe peu car, en cas contraire, si elles l’avaient été par l’entreprise, cette dernière aurait ensuite été financée par le CNES. La position retenue par les partenaires relevait juste de pragmatisme et simplicité, évitant ainsi un intermédiaire dans le flux financier, sans impact sur les rôles de chacun.

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